Est-ce qu'un véhicule privé peut stationner sur une case de livraison et si oui, combien de temps ?
Les cases jaunes, dites "de livraison" avec deux diagonales qui se croisent et les lignes jaunes interrompues par des « X » sont des emplacements interdits au parcage, de jour comme de nuit. Destinées prioritairement aux professionnels, elles permettent l’arrêt de véhicules pour charger et/ou décharger des marchandises ou laisser monter et descendre des passagers. Il n’est par contre pas permis d’y stationner (art. 79a Ordonnance sur la signalisation routière).
Pour les véhicules de professionnels, la durée d’arrêt tolérée est de vingt minutes au maximum, au-delà desquelles l’utilisateur s’expose à une verbalisation. Cette durée peut être doublée après accord avec l’agent en charge du contrôle, en cas de chargement /déchargement de marchandises de taille conséquente nécessitant plus de temps que la simple livraison.
Pour les véhicules de particuliers en revanche, seul le chargement/déchargement de marchandises ou l’embarquement/débarquement de passagers est autorisé sur ces emplacements. Tout particulier qui ne démontre pas qu’une telle activité est en cours est susceptible d’être amendé
Remarque: si la case interdite au parcage porte une inscription (par ex. "Taxi" ou le numéro d'une plaque de contrôle), l'arrêt servant à laisser monter ou descendre des passagers et/ou à charger ou décharger des marchandises n'est autorisé que si les véhicules en droit de stationnement n'en sont pas gênés (cf. article 79 alinéa 4 OSR). Le conducteur doit donc être à proximité de son véhicule.
Plus d'information sur : cases-de-livraison
Ai-je le droit de stationner aux endroits où il n'y a pas de marquage ?
Partout où un "plan de parcage" existe - indiqué par du marquage au sol - le stationnement hors case est interdit (cf. article 79 OSR).
Est-ce que je peux me garer sur une case de livraison pour aller boire un café ?
Non, les cases jaunes avec une croix servent pour les livraisons exclusivement !
Si je suis stationné en hors-case, sans aucun panneau d'interdiction à proximité, mon véhicule peut-il être verbalisé ?
Oui, la législation précise que les véhicules doivent stationner uniquement dans les cases de stationnement (cf. article 79 alinéa 1ter OSR); la jurisprudence en a déduit une interdiction de parcage hors des cases.
