Législation | Fondation des Parkings

Législation

Législation

Principales lois en matière de circulation routière et du stationnement en Suisse et à Genève

Lois fédérales
  • Loi fédérale sur la circulation routière du 19.12.1958 (LCR - RS 741.01).
  • Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13.11.1962 (OCR – RS 741.11).
  • Ordonnance sur la signalisation routière du 05.09.1979 (OSR - RS 741.21).
  • Loi sur les amendes d'ordre du 24.06.1970 (LAO - RS 741.03).
  • Ordonnance sur les amendes d'ordre du 04.03.1996 (OAO - RS 741.031).
  • Ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre du 28.09.2001 (OZ30 – RS 741.213.3).
     
Lois genevoises
  • Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18.12.1987 (LaLCR - RSGE H 1 05).
  • Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 30.09.1989 (RaLCR - RSGE H 1 05.01).
  • Loi sur les zones 30 et les zones de rencontre du 21.09.2007 (LZ30 – L 1 11).
     
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FAQ
de la fondation des parkings

Une Question ?

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Contrôle du stationnement

Après combien de temps puis-je me parquer à nouveau dans la même zone/sur la même place ?

La législation sur la circulation routière ne mentionne pas de délai pour se garer à nouveau sur la même place de parking (cf. article 48 alinéa 8 OSR); cependant il faut laisser un certain laps de temps, en quittant le tronçon de rue ou la zone, avant de pouvoir revenir se stationner sur la même place de stationnement.

Dois-je quitter la rue ou puis-je simplement changer de place à la fin du temps de stationnement ?

A la fin du stationnement, le conducteur doit réengager son véhicule dans la circulation selon l'article 48 alinéa 8 OSR. Cela sous-entend que le conducteur ne peut pas déplacer son véhicule pour se garer sur une place avoisinante sur la même route ou le même tronçon de route. Selon la jurisprudence, le conducteur doit réengager son véhicule dans la circulation, quitter le tronçon de route ou la zone avant de pouvoir y retourner pour se garer sur la même place de stationnement. Les cases avoisinantes sont des places et/ou des zones qui se trouvent sur un même tronçon de route (à savoir une même partie de route non séparée par une ou plusieurs intersections).

Est-ce que les agents du stationnement travaillent au quota ?

Non, le Service du Stationnement de la Fondation des Parkings n'est pas soumis à un quota d'amendes d'ordre à infliger.

Où et comment postuler pour devenir agent du stationnement ?

Les offres sont ouvertes auprès de l'Office cantonal de l'emploi (OCE) du Canton de Genève. Nous vous invitons à consulter régulièrement leurs offres d'emplois.

Pourquoi les agents du Service du Stationnement de la Fondation des Parkings sont-ils habilités à amender les véhicules ?

Le Service du Stationnement de la Fondation des parkings a reçu un mandat de l'Etat de Genève, ainsi que de certaines communes, pour contrôler le stationnement des véhicules sur la voie publique et verbaliser les véhicules en infraction. Tous les agents du stationnement de la Fondation des Parkings sont assermentés.

Pourquoi les agents du Service du Stationnement prennent-ils des photos des véhicules ?

Pour formaliser l'infraction constatée. La photo est un moyen de preuve permettant d'éviter les litiges.

Quels sont les horaires du Service du Stationnement (SDS) ?

Du lundi au vendredi de 8h00 à 16h30 sans interruption pour l'accueil.
Pour les appels téléphoniques de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

Comment les agents du stationnement savent-ils si un véhicule a bougé ?

Par le relevé GPS et par la prise de photos.

Est-ce que les agents du stationnement touchent des primes et/ou des commissions en fonction des amendes qu’ils délivrent?

Non, les agents du stationnement de la Fondation des Parkings ne sont pas payés en fonction des amendes d'ordre qu'ils délivrent et ils ne reçoivent pas non plus de commission.

Quelle est l'adresse du Service du Stationnement ?

Route des Jeunes 6, 1212 Grand-Lancy (dans le bâtiment où se trouve la société Planzer).


Amendes d'ordre

Qu'est-ce qu'une amende d'ordre ?

Une amende d'ordre est un document juridique anonyme (non inscrit au casier judiciaire) et sans frais infligée à un usager de la route, dans le cas où ce dernier commet une infraction légère aux prescriptions fédérales sur la circulation routière. L'amende d'ordre est infligée selon une procédure simplifiée prévue par la Loi fédérale sur les amendes d'ordre du 24.06.1970 (LAO - RS 741.03). Le montant de l'amende d'ordre ne peut dépasser CHF 300.-. Une fois payée, l'amende d'ordre a force de chose jugée, sous réserve de l'article 11 alinéa 2 de la LAO. Si l'amende d'ordre n'est pas payée dans les 30 jours, la procédure ordinaire de contravention est engagée par le Service des Contraventions. L'amende d'ordre se transforme en contravention et devient nominative. Cela entraîne des frais supplémentaires (émoluments), conformément à l'article 5 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP - E 4.10.03).

Comment et où s'adresser pour contester une amende et/ou faire une demande d'annulation de l'amende d'ordre ? Et dans quels délais ?

  1. Dans les 30 jours qui suivent l'émission de l'amende d'ordre, vous pouvez la contester et demander l'annulation de cette dernière auprès du Service du Stationnement de la Fondation des Parkings - route des Jeunes 6 - Bâtiment 2 - 1212 Grand-Lancy. Cette démarche peut se faire: 
    • Par internet via la rubrique Aide symbole "?" sur le portail amendes.ch ou en remplissant le formulaire qui se trouve sur le site Internet de la Fondation des Parkings, rubrique "Contact" : https://www.geneve-parking.ch/fr/contact
    • Par courrier à l'adresse ci-dessus • En vous rendant directement sur place au Service du Stationnement, du lundi au vendredi, de 8h00 à 16h30. Dans tous les cas, vous devez : • Fournir une copie de l'amende d'ordre • Mentionner vos coordonnées (nom, prénom et adresse) • Mentionner le motif de la contestation • Fournir d’éventuels justificatifs (par ex. copie d’un ticket de stationnement, etc.). Attention : les échanges de correspondance avec le Service du Stationnement n’ont pas d’effet suspensif (le délai de 30 jours continue à courir).
  2. Après 30 jours, merci de vous adresser à l'entité en charge de gérer le recouvrement de l'amende d'ordre, dont les coordonnées figurent dans la rubrique “aide” sur le portail : https://amendes.ch.

Où trouve-t-on la liste des amendes d’ordre et les montants ?

C’est à l’annexe I de l’Ordonnance sur les amendes d’ordre du 04.03.1996 (OAO) que figure la liste complète des amendes d’ordres et des montants y relatifs.

Comment consulter mon amende d'ordre ?

- Par internet : scanner le QR-code et accéder au portail sur www.amendes.ch

  • Se rendre directement sur www.amendes.ch
  • insérer le code d’identification et le numéro d’immatriculation 

- A nos guichets, 6 route des Jeunes, 1212 Grand-Lancy du lundi au vendredi de 08h00 à 16h30 sans interruption (Les photos peuvent être consultées sur présentation du permis de circulation et de la carte d'identité du détenteur du véhicule). 
- Ou par téléphone à nos service au 022 300 32 35 (renseignements donnés sur la situation de la verbalisation). 

 

Quelle est la différence entre le code d’identification à 6 positions et le numéro d’amende d’ordre ?

Le code d'identification à 6 positions vous sert à vous connecter sur le portail https://amendes.ch. Tandis que le numéro d’amende d’ordre vous est utile dans les cas de figure suivants : 

  • Lors du paiement par carte bancaire en ligne.
  • En cas de paiement depuis un compte étranger.
  • Lors d’une contestation.

Où puis-je trouver mon numéro d’amende d’ordre ?

Après vous être connecté(e) sur le portail https://amendes.ch, vous trouverez le numéro d’amende d’ordre en titre/haut de la page.

Quelles informations sont disponibles sur le portail amendes.ch ?

Les informations concernant votre véhicule, votre numéro d’amende d’ordre, le(s)  motif(s) d’infraction ainsi que le(s) montant(s) relatif(s), les informations de paiement, les détails de la ou des inspections (adresse, photos, etc.).

J'ai plusieurs amendes d'ordre, comment puis-je les visualiser ?

Lorsque vous êtes dans un dossier, vous pouvez poursuivre la consultation d’un dossier supplémentaire en cliquant sur la flèche en haut à gauche au-dessus de la mention “Motifs d’infraction".

Je n'ai pas accès ou n'utilise pas internet, comment puis-je consulter mon amende d'ordre ?

  • Auprès de n’importe quel poste de police municipale de la Ville de Genève pour les amendes d’ordres émises en Ville de Genève
  • Auprès du Service des contraventions pour les amendes d’ordre émises sur les communes de Carouge, Lancy, Vernier, Satigny
  • A nos guichets, 6 route des Jeunes 1212 Grand-Lancy du lundi au vendredi de 08h00 à 16h30 sans interruption

Comment payer mon amende d’ordre ?

- Via le portail amendes.ch : 

  • Scannez le QR-code figurant sur l’amende avec votre smartphone OU accédez directement au portail depuis un navigateur internet (https://amendes.ch)
  • Entrez le code d’identification à six positions figurant sur l’amende et l’immatriculation du véhicule.
  • Consultez les informations relatives à votre amende d’ordre – y compris les modalités de contestation – ainsi que les moyens et délais de paiement.
  • Visualisez ou téléchargez votre QR-facture. Cette facture est payable via votre e-banking ou au guichet de la poste. Attention, il n’est pas possible de payer votre amende avec le QR-code imprimé sur l'amende d'ordre. Seule la QR-facture permet le paiement. 

- Dans n'importe quel poste de police municipale de la Ville de Genève pour les amendes d'ordre émises en Ville de Genève: https://www.geneve.ch/fr/themes/securite-prevention/police-municipale/postes-police-municipale. Demander l'envoi de la facture par voie postale au 022 418 61 21.

- Auprès du guichet du Service des Contraventions, 5 chemin de la Gravière, 1227 Acacias pour toute amende d'ordre émise dans les Communes de Carouge, Lancy, Satigny. Demander l'envoi de la facture par voie postale au 022 427 51 70.

Comment me connecter au portail https://amendes.ch ?

Soit en scannant le QR-code figurant sur l’amende avec votre smartphone, soit en accédant directement au portail depuis un navigateur (https://amendes.ch). Vous aurez besoin ensuite du numéro d’identification à six positions, présent sur votre amende ainsi que de l’immatriculation du véhicule amendé.

Puis-je payer mon amende via le QR-code visible sur l’amende ?

Non, ce QR-code vous sert uniquement à vous connecter au portail https://amendes.ch. Vous aurez accès à  la QR-facture une fois connecté(e).

Puis-je payer mon amende d’ordre en ligne ?

Oui, vous pouvez régler:

  • par e-banking, en utilisant la QR-facture téléchargeable depuis le portail https://amendes.ch
  • par carte bancaire, dans un délai de 3 à 5 jours suivant l’émission de votre amende, via le lien “payer par carte” présent sur le portail https://amendes.ch. Vous aurez besoin du numéro d'amende d'ordre figurant en titre tout en haut du portail amendes.ch

Je n'ai pas accès ou n'utilise pas internet, comment payer mon amende d'ordre ?

  • Dans n’importe quel poste de police municipale de la Ville de Genève pour les amendes d’ordre émises en Ville de Genève : https://www.geneve.ch/fr/themes/securite-prevention/police-municipale/postes-police-municipale. Demander l’envoi de la facture par voie postale au 022.418.61.21.
  • Auprès du guichet du Service des Contraventions, 5 chemin de la Gravière, 1227 Acacias pour toutes amendes d’ordre émises sur les Communes de Carouge, Lancy, Vernier, Satigny. Demander l’envoi de la facture par voie postale au 022.427.51.70.

Puis-je payer mon amende d’ordre à un guichet bancaire ou postal ?

Oui, vous pouvez télécharger et/ou imprimer votre QR-facture depuis le portail https://amendes.ch et la payer à un guichet bancaire ou postal. Vous recevrez ensuite le récépissé attestant de votre paiement.

J'ai perdu mon amende d'ordre, comment faire pour la payer ?

En cas de perte de l'amende d'ordre, vous pouvez obtenir, dans les 30 jours, le numéro de cette dernière auprès : 

  • Du service de la police municipale - boulevard helvétique 29 - tél : 022 418 61 21, si cette dernière a été émise en Ville de Genève,
  • Du Service des Contraventions de l'Etat de Genève pour toute autre commune - chemin de la Gravière 5 - 1227 Acacias, ouvert du lundi au vendredi, de 7h30 à 16h. Tél. 022.427.51.70. Pour cette recherche, le Service des Contraventions vous demandera une pièce d'identité et le numéro d'immatriculation de votre véhicule. Il vous indiquera ensuite le mode de paiement de l'amende d'ordre.

Est-ce que l'agent qui m'a verbalisé peut m'enlever l'amende ?

Non, dès que l'amende d'ordre a été éditée par l'agent, elle ne peut plus être annulée par ce dernier. Par contre, vous pouvez la contester si vous n’êtes pas d’accord.

Peut-on obtenir un arrangement de paiement pour les amendes ?

Toute demande d'arrangement de paiement doit être adressée au Service des Contraventions de l'Etat de Genève - chemin de la Gravière 5 - 1227 Acacias, ouvert du lundi au vendredi, de 7h30 à 16h. Tél. 022 427 51 70.

Puis-je payer l'amende d'ordre tout de suite à l'agent verbalisateur ?

Le paiement direct aux agents du stationnement de la Fondation des Parkings n'est pas possible.