Véhicules en libre-service : de quoi s’agit-il?
La voiture en libre-service est une forme d'autopartage en free floating (sans emplacement de stationnement fixe). Il s'agit d'un système dans lequel une société met à la disposition de « clients » ou membres du service une flotte de véhicules. L'utilisateur du service dispose d'une voiture qu'il ne finance que pour la durée de son besoin. Les coûts d'achat et les efforts d'entretien des véhicules sont ainsi mutualisés. Le système de voiture en libre-service ne nécessite pas de « stations » dans lesquelles les usagers prennent possession du véhicule et le rendent.
En matière d'implantation du système de voiture en libre-service, et plus particulièrement de stationnement, l'article 7G, alinéa 5 du Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 30 janvier 1989 (RaLCR – rsGE H 1 05.01) prévoit que des macarons multizones annuels « voitures en libre-service » peuvent, sur préavis du Département de l’environnement, des transports et de l’agriculture (DETA), être délivrés aux entreprises proposant une offre d’automobiles en libre-service contre paiement d'une taxe annuelle de CHF 480.- Ces véhicules doivent être sérigraphiés.
Qui a droit au macaron?
Toute entreprise répondant aux conditions demandées :
- Nom, prénom ou raison sociale (fournir un extrait du RC).
- Nom du propriétaire de l’entreprise et des partenaires.
- Adresse (le cas échéant, siège de l’entreprise).
- Nombre et type de véhicules prévus pour la prestation de voiture en libre-service (pour chaque véhicule, joindre une copie du permis de circulation). N.B. : Le véhicule doit être impérativement immatriculé à Genève.
- Photos des véhicules attestant de la sérigraphie. N.B. : La sérigraphie prévue sur les véhicules doit être suffisamment explicite quant à la fonction de la voiture en libre-service.
Présentation de l’entreprise :
- Périmètre de déploiement : le déploiement du service doit se faire sur une surface minimum de 15 km2.
- Implantation : l'implantation doit se faire dans des secteurs où des places de parc sont existantes en surface sur la voie publique.
- Durée de location : la location des véhicules ne doit pas avoir de durée minimale et doit pouvoir se faire jour et nuit, 7/7 jours.
- Nombres de véhicules : l’entreprise doit disposer d'un parc d'au moins 50 véhicules.
- Dispositif d'utilisation : l'accessibilité pour le public du dispositif d'utilisation du véhicule doit être aisée (site web, application sur smartphone, etc.).
- Abonnement : les conditions d'abonnement doivent être fournies et le support d'abonnement présenté (éventuelle combinaison avec d'autres offres de transports).
- Tarification : l'entreprise doit proposer une tarification qui ne concurrence pas l'offre de transport public.
Quelle est la zone d'utilisation?
Le macaron multizones "voitures en libre-service" permet de stationner de manière illimitée sur les places de stationnement (bleues et blanches) situées sur la voie publique.
Tarifs
CHF 480.-/an
Pour toute demande relative à ce type de macaron, merci d'adresser un courrier à la Fondation des Parkings :
Fondation des Parkings
Service Clients
Carrefour de l'Etoile 1
Case Postale 1775
1211 Genève 26